Conditions générales

Les présentes conditions générales font partie de chaque contrat de vente. Les conditions de l'acheteur ne sont pas opposables à Europlan BVBA. L'illégalité ou la nullité de l'une des dispositions des présentes n'affectera aucunement l'applicabilité des autres dispositions.

Les offres ne sont données qu'à titre de renseignements et ne lient pas Europlan BVBA. Il n'y aura contrat de vente, et Europlan BVBA ne sera liée, que par l'acceptation écrite par Europlan BVBA de la commande de l'acheteur. La livraison ou l'envoi de facture vaut acceptation s'ils ne sont pas précédés d'une acceptation spécifique.

Les délais et/ou dates de livraison, indiqués par Europlan BVBA ou par l'acheteur, sont purement indicatifs. Ils ne lient pas Europlan BVBA et leur non-respect ne peut entraîner la moindre responsabilité de Europlan BVBA. Europlan BVBA peut procéder à des livraisons partielles. Europlan BVBA peut toujours exiger une sûreté préalablement à la livraison. Sauf acceptation expresse du contraire par Europlan BVBA, la livraison se fait "ex works".

Dans l'hypothèse où l'acheteur ne prend pas livraison des biens dans les délais stipulés ou à la date de livraison stipulée, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Europlan BVBA ou à la force majeure, l'acheteur sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable, pour chaque mois de retard entamé, d'un montant de 1% du montant total facturé à titre de frais d'entreposage. Sans porter préjudice à ce qui précède, Europlan BVBA peut, dès que le retard à la prise de livraison est de plus d'un mois, moyennant mise en demeure écrite, à son choix procéder à l'exécution forcée ou à la résiliation du contrat, sans préjudice du droit de Europlan BVBA d'être indemnisée de son dommage prouvé.

Le transfert du risque a lieu lors de la mise à disposition des marchandises au transporteur et au plus tard au moment ou elles quittent l’usine, même en cas de livraison FOB, CIF, FREE ... e.a., et indépendamment du fait que Europlan BVBA supporte les frais de transport ou non. Lorsque l'acheteur prend de son propre fait livraison tardive, le transfert des risques a lieu au jour auquel les marchandises auraient normalement dû être envoyées ou enlevées.

Tout vice apparent que les marchandises livrées comporteraient, en ce compris la quantité ou la non-conformité, doit être, sous peine de déchéance du droit de l'invoquer ultérieurement, signalé expressément, précisément et par écrit à la livraison.

Tout vice caché doit être signalé expressément, précisément et par écrit à Europlan BVBA dans les 5 jours ouvrables qui suivent leur découverte et endéans l'année suivant la livraison, sous peine de déchéance du droit de l'invoquer ultérieurement. Sans porter préjudice à ce qui précède, Europlan BVBA ne garantit les vices que pour autant qu'il soit prouvé qu'ils existaient avant le transfert des risques et qu'ils lui sont imputables. Les marchandises défectueuses ne peuvent être vendues ou cédées par l'acheteur et peuvent uniquement être renvoyées à Europlan BVBA moyennant son accord exprès et préalable.

Les prix s'entendent ex-usine, emballage inclus. Tous impôts et taxes sont à charge du client. Toutes les factures sont payables au comptant, sans ristourne ou compensation, sur le compte bancaire de Europlan BVBA en Belgique (IBAN : BE 30 7370 4479 1411, BIC : KREDBEBB).

En cas de paiement tardif, sont dus, automatiquement et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% du montant facturé impayé par mois de retard entamé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 15% du montant facturé avec un minimum de 125 € par facture, sous réserve du droit de Europlan BVBA de réclamer une indemnisation supérieure si elle peut démontrer un dommage plus important. Aucune plainte ne décharge l'acheteur de son obligation de payer le prix à la date d'échéance.

Les informations concernant les spécifications des produits de Europlan BVBA (physiques, chimiques ou autres) sont purement informatives et n'impliquent aucune garantie. Avant tout usage, il faut établir au cas par cas si le matériel est approprié à l'usage envisagé.

La responsabilité de Europlan BVBA est en tout état de cause limitée à la valeur facturé des produits défectueux. Cette valeur constitue en tous cas le montant maximal d'indemnisation. Europlan BVBA n'est pas responsable des dommages ou coûts causés directement ou indirectement par l'utilisation ou par un défaut de produits Europlan BVBA.

Des cas de force majeure, de fait du prince, grève, lock-out, panne de machine, émeute, défaut d'exécution des fournisseurs de Europlan BVBA, etc., donnent à Europlan BVBA le droit de, à son choix, résilier intégralement ou partiellement toute commande, ou en différer l’exécution pendant la durée de l’empêchement à augmenter d'un délai raisonnable lui permettant de remettre en route ses activités, le tout sans avertissement préalable ou indemnisation.

Si l’acheteur ne devait pas exécuter l’une quelconque de ses obligations envers Europlan BVBA, de quelque chef que ce soit, de façon correcte of dans les délais, ainsi qu’en cas de liquidation, faillite, sursis de paiement of arrêt des activités du client ou de toute circonstance qui laisse Europlan BVBA douter de façon raisonnable de la solvabilité de son client, toutes les créances de Europlan BVBA envers l’acheteur, de quelque chef que ce soit, deviennent automatiquement et sans mise en demeure préalable immédiatement et intégralement exigibles.

Dans ces hypothèses, Europlan BVBA peut, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à son choix, poursuivre l’exécution du contrat ou sa résiliation partielle ou totale, sans préjudice de ses droits.

Les marchandises restent la propriété de Europlan BVBA jusqu’à leur paiement intégral.

Le contrat conclu entre les parties est régi par le droit belge, en ce compris la Convention de Vienne du 11/4/1980 sur la vente internationale. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Europlan BVBA ont compétence exclusive pour tout litige, de quelque nature que ce soit, même si cela concerne des lettres de change tirées sur l’acheteur, étant entendu que toute partie pourra être citée devant les tribunaux du lieu où son siège social est établi.